Référencearticle 15 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (version du 5 août 1994)Légifrance →
1. L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
2. Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.
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