Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006421230
Texte parentLEGITEXT000005616341
Référencearticle 19 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Après l'article 2-13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-14 ainsi rédigé : « Art. 2-14 . - Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.