Loi n° 94-665 du 4 août 1994 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 5 août 1994.

TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006421231

Texte parentLEGITEXT000005616341

Référencearticle 20 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (version du 5 août 1994)Légifrance →

1. La présente loi est d'ordre public. Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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