Loi n° 94-665 du 4 août 1994 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 24 mai 2021.

TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000043530094

Texte parentLEGITEXT000005616341

Référencearticle 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (version du 24 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

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