1. La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 5 août 1994.
TexteLoi n° 94-665 du 4 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006421235
Texte parentLEGITEXT000005616341
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