Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-21, L. 710-2, L. 710-5, L. 711-2, L. 712-7, L. 714-16, L. 715-7, L. 716-9, R. 710-2-1, R. 712-52, R. 712-57 et R. 12-58;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-29 et L. 162-29-1;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 47;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 5 mai et 6 juillet 1993;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,