Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006789574
Texte parentLEGITEXT000005616350
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 6 août 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé.

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