Arrêté du 28 juillet 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 août 1994.

TexteArrêté du 28 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789575

Texte parentLEGITEXT000005616350

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 juillet 1994 (version du 6 août 1994)Légifrance →

1. Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.

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