Décret n°94-676 du 8 août 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 août 1994.

TexteDécret n°94-676 du 8 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473191

Texte parentLEGITEXT000005616360

Référencearticle 5 du décret n°94-676 du 8 août 1994 (version du 9 août 1994)Légifrance →

1. Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

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