1. Le décret n° 54-424 du 10 avril 1954 modifié relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense nationale exerçant leurs fonctions de contrôle en usine hors de leur service d'attache est abrogé.
Décret n°94-681 du 3 août 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 août 1994.
TexteDécret n°94-681 du 3 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473200
Texte parentLEGITEXT000005616364
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