Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er, second alinéa, du décret du 5 juillet 1984 susvisé, il est inséré après: << certificat de capacité en droit >>, la mention: << diplôme d'accès aux études universitaires (D.A.E.U.) >>.
Décret n°94-684 du 3 août 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-684 du 3 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006440927
Texte parentLEGITEXT000005616368
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