Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-680 du 3 août 1994
RattachementChapitre III : Capital social.
IdentifiantLEGIARTI000006924582
Texte parentLEGITEXT000005616372
Référencearticle 11 du décret n°94-680 du 3 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 août 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) : il est aujourd'hui l'article R4113-11 du Code de la santé publique.
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