RattachementChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006924593
Texte parentLEGITEXT000005616372
Référencearticle 22 du décret n°94-680 du 3 août 1994 (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
2. Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
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