1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-680 du 3 août 1994 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 10 août 1994.
TexteDécret n°94-680 du 3 août 1994
RattachementChapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006924571
Texte parentLEGITEXT000005616372
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