Décret n°94-687 du 4 août 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1994.

TexteDécret n°94-687 du 4 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006329475

Texte parentLEGITEXT000005616378

Référencearticle 1 du décret n°94-687 du 4 août 1994 (version du 11 août 1994)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.

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