RattachementSection 2 : Conditions sanitaires relatives à la production et au traitement des embryons issus de fécondation in vitro.
Chapitre II : Production, traitement et stockage d'embryons issus de fécondation in vitro.
Section 2 : Conditions sanitaires relatives à la production et au traitement des embryons issus de fécondation in vitro.
IdentifiantLEGIARTI000006609423
Texte parentLEGITEXT000005616383
Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 juillet 1994 (version du 11 août 1994)Légifrance →
1. Les opérations de collecte d'ovaires, de prélèvement, de maturation et de fécondation in vitro des ovocytes, de traitement des embryons qui en sont issus doivent être réalisées :
2. 1. Par une ou plusieurs personnes appartenant à une équipe de production d'embryons agréée.
3. 2. Selon le protocole défini à l'annexe II du présent arrêté.
4. Les opérations inhérentes au prélèvement des ovocytes sur les ovaires, à la maturation et à la fécondation in vitro des ovocytes, au traitement des embryons qui en sont issus doivent être réalisées dans les zones réservées à cet effet du laboratoire permanent.
5. Ces différents locaux seront propres et salubres, faciles à nettoyer et à désinfecter. Le laboratoire permanent devra être situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
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