1. Je soussigné : ... (en qualité de responsable juridique),
2. Je soussigné : ... (en qualité de vétérinaire d'équipe),
3. Représentant : ...
4. Adresse : ...
5. Composée de ... (noms et fonctions),
6. M'engage à respecter les prescriptions suivantes :
7. 1. Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
8. 2. Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le Laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge.
9. 3. Consigner et mettre à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les modalités des techniques de micromanipulation utilisées, les fiches de stock ainsi que les attestations de transfert telles que définies par les articles 3 et 7 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
10. 4. Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant.
11. Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ou de celui du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique. A ..., le ....
12. (Signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation embryonnaire).
13. (Signature du vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire).