Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-690 du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777388
Texte parentLEGITEXT000005616387
Référencearticle 16 du décret n°94-690 du 9 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 1er du décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Les assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visées au B de l'article 1234-3 du code rural sont redevables des cotisations minimums fixées chaque année en application du IV de l'article 1003-7-1 du même code pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité ainsi que des dépenses complémentaires y afférentes. >> Si l'assuré était associé d'exploitation ou aide familial lors de l'attribution de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions du I de l'article 1106-6-1 du code rural.
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