Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La partie << Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce >> et la partie << Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer >> du tableau << Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer >>, annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Agen, Villeneuve-sur-Lot, Grasse, Marseille, Salon-de-Provence, Chambéry, Mâcon, Villefranche-Tarare, Sète, Bobigny, Corbeil, Créteil, Paris, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.