Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-694 du 9 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473122
Texte parentLEGITEXT000005616398
Référencearticle 1 du décret n°94-694 du 9 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par les fonctionnaires est complétée comme suit: << Office de protection contre les rayonnements ionisants: emplois scientifiques et techniques de catégorie A et B. >>
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