1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828 000 F, diminués d'un montant de 180 041 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
Décret n°94-697 du 10 août 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 août 1994.
TexteDécret n°94-697 du 10 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006360175
Texte parentLEGITEXT000005616411
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