Décret n°94-697 du 10 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 août 1994.

TexteDécret n°94-697 du 10 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006360176
Texte parentLEGITEXT000005616411
Référencearticle 2 du décret n°94-697 du 10 août 1994 (version du 18 août 1994)Légifrance →

1. La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 171 479 000 F.

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