Décret n°94-697 du 10 août 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 août 1994.

TexteDécret n°94-697 du 10 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360177

Texte parentLEGITEXT000005616411

Référencearticle 3 du décret n°94-697 du 10 août 1994 (version du 18 août 1994)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 736 109 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,16 p. 100.

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