Décret n°94-697 du 10 août 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 1994.

TexteDécret n°94-697 du 10 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006360178

Texte parentLEGITEXT000005616411

Référencearticle 4 du décret n°94-697 du 10 août 1994 (version du 18 août 1994)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 296 000 F.

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