1. Tout équipement doit être accompagné d'une notice d'emploi, de montage, d'installation et d'entretien. Cette notice précise l'âge minimal des enfants auxquels l'équipement est destiné et comporte des mentions d'avertissement relatives aux risques liés à son utilisation.
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n° 94-699 du 10 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006581076
Texte parentLEGITEXT000005616413
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