Décret n° 94-699 du 10 août 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n° 94-699 du 10 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006581107

Texte parentLEGITEXT000005616413

Référencearticle 8 du décret n° 94-699 du 10 août 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.

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