1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-699 du 10 août 1994 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n° 94-699 du 10 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006580966
Texte parentLEGITEXT000005616413
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