Arrêté du 10 août 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 août 1994.

TexteArrêté du 10 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546811

Texte parentLEGITEXT000005616420

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 août 1994 (version du 19 août 1994)Légifrance →

1. La mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de la fonction Santé des détenus, ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux des personnes détenues dans les établissements dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987, est autorisée dans les conditions définies par le présent arrêté.

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