Arrêté du 10 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 août 1994.

TexteArrêté du 10 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006546812
Texte parentLEGITEXT000005616420
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 août 1994 (version du 19 août 1994)Légifrance →

1. Les catégories d'informations saisies sont relatives :

2. a) A l'identité du détenu : nom, nom marital, prénoms, surnom, sexe, date et lieu de naissance, région d'origine (classification O.M.S.) ;

3. b) A l'identification du détenu : numéro d'écrou initial ou actuel ;

4. c) A la situation sociale du détenu : situation de famille, nombre d'enfants, langue parlée, profession ;

5. d) A la catégorie pénale du détenu : prévenu ou condamné, indication de protection particulière ;

6. e) Aux modalités du séjour du détenu à l'établissement :

7. provenance, dates d'arrivée et de départ, numéro de cellule ;

8. f) A l'état de santé du détenu : taille, poids, groupe sanguin, groupe tissulaire, aptitude au sport, aptitude au travail, régime alimentaire médical, antécédents médicaux, antécédents chirurgicaux, antécédents familiaux ;

9. g) Aux consultations médicales du détenu : nom et prénom du praticien demandeur de la consultation, nom et prénom du praticien consultant, date et heure de la consultation, spécialité médicale concernée, actes médicaux pratiqués, diagnostics et observations, lieu de la consultation dans l'établissement, nom du centre médical pour une consultation externe ;

10. h) Aux prescriptions de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques pour le détenu : nom et prénom du praticien prescripteur, dates de début et de fin du traitement, désignation des médicaments ou préparations prescrits, quantités prescrites, période et rythme de distribution, désignation du fournisseur des médicaments ou préparations, nom et prénom du pharmacien ou du préparateur, dates de commande et de réception des préparations, désignation des soins prescrits, période et rythme de dispense des soins, nom et prénom du praticien dispensant les soins, lieu de dispense des soins dans l'établissement, nom du centre médical pour des soins externes ;

11. i) Aux analyses médicales effectuées pour le détenu : nom et prénom du praticien prescripteur, date et nature du prélèvement, nom et prénom du préleveur, nom du centre médical effectuant l'analyse, désignation de l'analyse, nom et prénom du laborantin, date de réception et description du résultat de l'analyse, nom et prénom du praticien validant l'analyse ;

12. j) Aux hospitalisations du détenu : nom et prénom du praticien demandeur de l'acte, date et heure de l'hospitalisation, nom de l'établissement public de santé, spécialité médicale concernée, nom du service, numéro de la chambre, actes médicaux pratiqués, nom et prénom du chirurgien opérateur, compte rendu opératoire, soins prescrits pour la phase postopératoire éventuellement passée en détention, date de fin d'hospitalisation ;

13. k) Aux relations avec les centres médicaux : nom du centre, adresse, noms des services, spécialités médicales exercées ;

14. l) A l'activité des personnels médicaux et paramédicaux attachés à l'établissement : nom, prénom, fonction, spécialité médicale, statut, organisme d'appartenance, éléments de planification des actes médicaux.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006546812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.