Décret n°94-703 du 17 août 1994 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-703 du 17 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388108
Texte parentLEGITEXT000005616423
Référencearticle 10 du décret n°94-703 du 17 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 10. - L'article 9 du décret du 5 mars 1993 susvisé devient l'article 10.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006388108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.