Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-703 du 17 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388109
Texte parentLEGITEXT000005616423
Référencearticle 11 du décret n°94-703 du 17 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré dans le décret du 5 mars 1993 susvisé un article 9 ainsi rédigé: << Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements à raison de: << 75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune; << 25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal. >>
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