1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-703 du 17 août 1994 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 19 août 1994.
TexteDécret n°94-703 du 17 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388097
Texte parentLEGITEXT000005616423
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