Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-703 du 17 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388101
Texte parentLEGITEXT000005616423
Référencearticle 3 du décret n°94-703 du 17 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le second alinéa de l'article 5 du décret du 5 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le montant de la quote-part est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 262-6 du code des communes. << La commission prévue à l'article 1648 B du code général des impôts comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat, les maires de la collectivité territoriale. >> Section 3 Dispositions relatives aux communes, à leurs groupements et aux circonscriptions territoriales des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
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