Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-703 du 17 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388102
Texte parentLEGITEXT000005616423
Référencearticle 4 du décret n°94-703 du 17 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 6. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de: << 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription; << 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir: << a) Uvéa: 100; << b) Alo: 120; << c) Sigave: 120; << 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. >>
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