Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna à raison de: << 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription; << 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir: << a) Uvéa: 100; << b) Alo: 120; << c) Sigave: 120; << 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription. >> Art. 5. - Le titre de la section IV du décret du 5 mars 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant: << Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et à leurs groupements. >> Art. 6. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: <<