Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 5 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 8. - Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural prévu à l'article 1648 B du code général des impôts est réparti entre les communes du territoire de la Polynésie française et leurs groupements à raison de: << 45 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune; << 40 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque commune en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir: << a) Australes, Marquises, Tuamotu-Gambier: 180; << b) Maupiti, Tahaa: 132; << c) Iles Sous-le-Vent (sauf Maupiti et Tahaa): 127; << d) Moorea-Maiao: 115; << e) Autres communes: 100; << 15 p. 100 proportionnellement à la capacité financière de chaque commune mesurée par les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. >>