Décret n°94-703 du 17 août 1994 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°94-703 du 17 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388107

Texte parentLEGITEXT000005616423

Référencearticle 9 du décret n°94-703 du 17 août 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 9. - Il est ajouté au décret du 5 mars 1993 susvisé une section VI intitulée << Section VI Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte. >>

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