Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1994

NatureArrêté

Signé le29 juillet 1994

Publié le19 août 1994

Articles2 articles en vigueur

NORAGRG9401590A

IdentifiantLEGITEXT000005616426

Référence

Arrêté du 29 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural;

Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 29 juin 1994,

Arrêtent:

Article 1 LEGIARTI000006789584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006789583

1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil hors classe, C. DUBOSQ

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN

Textes cités liens · DILA2

Décret n°77-663 du 27 juin 1977 · application

Arrêté n°77-663 du 27 juillet 1993 · modifie

Cité par 1 texte

ARRETE · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 1994).

Texte d'origine, publié au JO →