Arrêté du 29 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 août 1994.

TexteArrêté du 29 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789583

Texte parentLEGITEXT000005616426

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juillet 1994 (version du 19 août 1994)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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