1. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1993 par l'article 97 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1994.
Décret n°94-712 du 18 août 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteDécret n°94-712 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777718
Texte parentLEGITEXT000005616428
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