Décret n°94-712 du 18 août 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

TexteDécret n°94-712 du 18 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777719

Texte parentLEGITEXT000005616428

Référencearticle 2 du décret n°94-712 du 18 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.

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