Décret n°94-705 du 18 août 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

TexteDécret n°94-705 du 18 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006335822

Texte parentLEGITEXT000005616429

Référencearticle 3 du décret n°94-705 du 18 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées à souscrire ultérieurement aux augmentations de capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements n'atteint pas 33 p. 100.

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