Décret n°94-705 du 18 août 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 août 1994.

TexteDécret n°94-705 du 18 août 1994

IdentifiantLEGIARTI000006335799

Texte parentLEGITEXT000005616429

Référencearticle 4 du décret n°94-705 du 18 août 1994 (version du 20 août 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.