1. Outre les administrateurs représentant l'Etat et les collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Décret n°94-706 du 18 août 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteDécret n°94-706 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335846
Texte parentLEGITEXT000005616430
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