1. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.
Décret n°94-706 du 18 août 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteDécret n°94-706 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335854
Texte parentLEGITEXT000005616430
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