1. La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié susvisé, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales.
Décret n°94-707 du 18 août 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteDécret n°94-707 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335886
Texte parentLEGITEXT000005616431
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