1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-707 du 18 août 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteDécret n°94-707 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006335870
Texte parentLEGITEXT000005616431
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