Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-713 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777722
Texte parentLEGITEXT000005616433
Référencearticle 1 du décret n°94-713 du 18 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au chapitre II du décret du 14 octobre 1980 susvisé, après l'article 8-2, un article 8-3 ainsi rédigé: << Art. 8-3. - Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application des articles 8, 8-1 et 8-2 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année. >>
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