Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-713 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777723
Texte parentLEGITEXT000005616433
Référencearticle 2 du décret n°94-713 du 18 août 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré au chapitre II du décret du 8 mai 1981 susvisé, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé: << Art. 8-1. - Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés, en application de l'article 8 ci-dessus, ne peut être inférieur à seize. >>
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