1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-713 du 18 août 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 août 1994.
TexteDécret n°94-713 du 18 août 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777720
Texte parentLEGITEXT000005616433
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